Contrat de location type pour un jardin
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CONTRAT DE LOCATION
D'UN JARDIN
Entre les soussignés :
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Ci-après dénommé “LE PROPRIETAIRE”
D'UNE PART
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Et ci-après dénommé “LE LOCATAIRE”
D'AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La location comprend :
une parcelle de terre ; superficie : ..........................
et référence N° ................... ainsi que
les aménagements collectifs (puits, pompes...)
un abri de jardinCette location prend effet au ............................................
D'une manière générale, les locataires donnent acte
du bon état des constructions et installations
faisant partie du terrain mis à leur disposition.
Article 2 : DURÉE
DE LA LOCATION
La location est consentie pour une durée d'une année jardinière,
renouvelable par tacite
reconduction, qui commence à courir le 1er novembre et finit le
31 octobre.
Les parties auront la faculté de résilier le contrat par
notification donnée par lettre recommandée, deux mois avant
la date d'expiration.
Article 3 : DESTINATION DU TERRAIN
La parcelle mise à disposition des locataires est aménagée
en jardin familial ; l'adhérent jouira en
bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l'attribution
et il ne pourra en
modifier les dispositions ni réaliser d'installation nouvelle sans
y avoir été expressément autorisé
par écrit par le propriétaire, sous peine de révocation
immédiate du présent accord et sans préjudice d'un
recours en dommages-intérêts.Il est notamment interdit de
façon formelle :
d'y aménager des constructions, les haies, des grillages,
d'utiliser tôles ou matériaux similaires
d'y exercer du commerce, d'y mettre des panneaux publicitaires...
d'y installer une source de chaleur (bonbonne de gaz par exemple)
d'y pratiquer l'élevage d'animaux de quelque nature que ce soit
les chiens ne sont pas acceptés à l'intérieur de
l'enceinte
tous travaux de bétonnage quels qu'ils soient, par exemple en
vue de la pose d'une dalle de
béton, de la confection d'allées, etc, sont interdits.
Seuls les engins d'exploitation (brouettes, motoculteurs) sont autorisés à emprunter
les allées.
Article 4 : PLANTATIONS
Les jardiniers pourront planter dans les normes prévues, soit des
légumes, soit des fleurs, soit des
petits fruits, exclusivement pour leur consommation familiale.
Aucun arbre et arbuste se seront autorisés.
Aucune vente de la production n'est autorisée.
Le jardin doit être régulièrement entretenu. Tout
jardin laissé en friche pendant la période de
végétation sera repris après notification au jardinier.
Article 5 : ABRI DE JARDIN
Le locataire a la charge de l'entretien régulier de l'abri de jardin
: application extérieure de produit
protecteur incolore d'imprégnation du bois.
L'abri de jardin est destiné uniquement : à la remise des
outils, à la protection des semis et jeunes
plants avant repiquage.
Il ne devra à aucun moment servir de dépôt à des
matières dangereuses, inflammables, infectes
ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements
dangereux ou
insalubres.
Article 6 : ESPACES COLLECTIFS
Les locataires doivent entretenir les allées et les placettes ainsi
que les espaces collectifs. A
défaut, le propriétaire se verra dans l'obligation de réaliser
cet entretien aux frais des
locataires.
Un espace à compost collectif est aménagé afin d'y
recevoir tous les détritus d'origine végétale.
Les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties
communes et les aires de
jeux. Il est interdit de laisser les enfants : jouer sur les jardins
voisins, circuler à motocyclette ou
autres engins sur les allées.
Article 7 : JOUISSANCE
Le locataire est tenu de veiller au bon aménagement, à la
propreté et à l'entretien de la parcelle
mise à sa disposition en tenant compte des autres locataires, et
d'une manière générale d'en user
en bon père de famille.
Chaque jardinier se chargera d'emmener à son domicile tous ses détritus
(emballages, bouteilles
vides, etc.).
Les feux sont interdits.
Le jardinier, sa famille, ses visiteurs doivent respecter la tranquillité des
voisins, avec, entre
autres, interdiction d'utilisation abusive d'appareils tels que transistors,
téléviseurs portatifs,
magnétophones, etc.
La présence sur les lieux du jardin n'est autorisée que du
lever au coucher du soleil.
Article 8 : FIN D'OCCUPATION
Le jardinier doit permettre au propriétaire un état des lieux.
A leur sortie, les jardiniers doivent rendre le terrain et les installations
en bon état d'entretien,
propres et ordonnés sans qu'ils puissent prétendre à une
indemnité à quelque titre que ce soit, ni
de la part du propriétaire, ni de l'occupant qui pourrait lui succéder.
En cas de défaillance des locataires, le propriétaire fera
exécuter les travaux de
réfection nécessaires aux frais du locataire et en supplément
du loyer, conformément à l'article 6
sus visé.
Article 9 : ASSURANCES
Les locataires sont responsables de tous les dommages qui pourraient
survenir du fait de
l'occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées.
Il incombe dès lors aux locataires de s'assurer contre les risques
inconnus. Le propriétaire décline toute responsabilité pour
les dégâts qui pourraient survenir par innondation ou accident.
Une attestation d'assurance doit être fournie.
Article 10 : LOYER
La présente location est consentie moyennant un loyer fixé mensuellement
de ............................. €
et payable en début de mois.
Il pourra être révisé à la demande du propriétaire à la
fin de chaque période annuelle (1er novembre - 31 octobre)
Article 11 : OBSERVATIONS DES CONDITIONS DE LOCATION
Le locataire s'engage à observer scrupuleusement l'ensemble des
conditions de la convention.
L'inobservation de l'une des clauses sus visées entraînera
d'office la résiliation du présent accord,
soit un mois après une mise en demeure restée infructueuse
et sans que le propriétaire ait à observer aucune autre condition
de forme ou de fond.
Le locataire donne acte qu'il accepte le présent règlement.
Article
12 : IMPOTS, TAXES ET CHARGES
Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire.
Le locataire supportera les réparations
locatives et les travaux ordinaires d'entretien.
Article 13 : ASPECT
RELATIONNEL
Afin de maintenir les meilleures relations entre les jardiniers,
chacun s'obligera à éviter toute altercation nuisible à une
bonne entente.
Article 14 : CESSION, SOUS-LOCATION
Toute cession de tout ou partie de terrain mis à la disposition
du locataire est interdite sous peine
de révocation de la location.
En cas d'incapacité temporaire du jardinier, celui-ci pourra se
faire aider, sans que cette aide
puisse se transformer en concession d'exploitation, même partielle.
Après lecture des conditions du contrat, les parties contractuelles
déclarent les accepter et
s'engagent à les observer.
A........................, le ....................... en ...... exemplaires
et comprenant : ..... mots nuls ..... lignes nulles.
LE PROPRIETAIRE / LE LOCATAIRE
“
lu et approuvé – signature” / “lu
et approuvé – signature”
