Contrat de location type pour logement à usage
d'habitation (loi
de 89)
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CONTRAT DE LOCATION
LOCAUX VACANTS
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 8/07/89) modifiée
Le présent contrat de location annule et remplace toute convention antérieurement
conclue.
Le présent contrat de location est composé
•
d'une première partie comprenant toutes les conditions particulières
et spécifiques de la présente location;
•
d'une seconde partie comprenant toutes les conditions générales
qui lui sont applicables.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, CI-APRÈS DÉNOMMÉS « LE
BAILLEUR » et « LE LOCATAIRE»,
IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT:
1. - CONDITIONS PARTICULIÈRES
1.1. - BAILLEUR
(personne physique ou société civile de famille ou indivision :
nom et domicile - personne morale : dénomination et siège social)
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
1.2. - LOCATAIRE
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
1.3. - LOCAUX LOUÉS
- Situation : immeuble sis à .......................................
bâtiment : ................. étage : .................... porte
: .....................
- Désignation des parties privatives et des équipements propres
aux locaux loués :
formant le lot n° et représentant ............ tantièmes
généraux
de l'immeuble.
- Équipements à usage commun (1) :
chauffage collectif : fioul ......... - gaz ........... - charbon ...........
- électricité .............
aire(s) de stationnement ................ - voie(s) de circulation privée
............. - aire(s) de jeu ............ - espaces verts .................
ascenseur ............... - interphone ............. - porte à code
............. - antenne ................- autre ..............
- Locaux accessoires : (1)
garage lot n° ........... (tantièmes généraux : .................)
- parking lot n° .............. (tantièmes
généraux : .............)
cave lot n° ............ (tantièmes généraux : ...................)
- grenier lot n° ............. (tantièmes
généraux : ..............)
- destination des locaux
Usage exclusif d'habitation principale : ............. Usage mixte professionnel
et habitation principale : ...............
Profession :
(1) Cochez la case correspondante.
1.4. - DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION
(voir paragraphe 2, CONDITIONS GÉNÉRALES - durée du bail)
1.4.1 - Durée du bail : ............... ans
Date d'effet du bail : ................................. Date d'échéance
du bail : ......................................
1.4.2 - Durée abrégée par dérogation
Date d'effet du bail : .................................. Date d'échéance
du bail : .....................................
Motif de la dérogation : ...............................................................................................................................................................
1.5. - LOYER- RÉVISION
1.5.1. - Montant du loyer mensuel : .........................€
payable ('): .......................................................................
(par mois, par trimestre / d'avance le premier jour du terme, à terme échu
le dernier jour du terme)
1.5.2 - Révision
Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque
année
le : ................................................ selon la variation de
l'indice IRL.
La dernière valeur moyenne connue à ce jour est celle du ...........trimestre
, valeur : ..................
1.6. • CHARGES ET TAXES
En sus du loyer, le LOCATAIRE sera redevable d'une provision sur charges et
taxes fixées mensuellement à ce jour à la somme de :
................ €. Ce montant sera modifié en fonction des charges
déterminées chaque année.
1.7. - DÉPÔT DE GARANTIE
Le locataire a versé, à titre de dépôt de garantie,
au bailleur la somme de : .........................€
1.8. - INFORMATIONS PARTICULIÈRES
Si le bien est situé à proximité d'un aérodrome,
conformément à l'article L 147-5 du Code de l'urbanisme, le bailleur
informe le
locataire que le bien loué est classé dans le plan d'exposition
au bruit, en zone ..........................................................................
(2)
(I) Rayer les mentions inutiles ou cocher la case correspondante. (2) Préciser
si le bien est classé en zone A, B, C ou D dans le plan d'exposition
au bruit.
1.11. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
CONTRAT DE LOCATION
LOCAUX VACANTS
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 8/07/89) modifiée
2. - CONDITIONS GÉNÉRALES
Outre les caractéristiques spécifiques stipulées aux CONDITIONS
PARTICULIÈRES la présente location est soumise aux conditions générales
ci-après qui devront toutes recevoir
application, celles-ci ayant été déterminantes de l'engagement
du BAILLEUR. Le BAILLEUR donne en location conformément aux dispositions
de la loi du 6 juillet 1989 et à celles des
textes subséquents au LOCATAIRE qui accepte les locaux désignés
aux conditions particulières, tels que ces locaux existent et tels que
le LOCATAIRE déclare parfaitement les
connaître pour les avoir vus et visités dès avant ce jour.
Le locataire reconnaît qu'à défaut d'avoir fait connaître
au bailleur l'existence de son conjoint ou son partenaire, les notifications
et significations seront, de plein droit, opposables à ce dernier.
2.1. - DURÉE DU BAIL
2.1.1. - Le présent contrat de location est consenti et accepté pour
la durée définie aux conditions particulières.
2.1.2. -
En cas de dérogation à la durée de location prévue
par l'article 10
de la loi du 6 juillet 1989, il est rappelé qu'aux termes de l'article
11 - si l'événement invoqué par le BAILLEUR se réalise,
le BAILLEUR confirmera cette réalisation par lettre
recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire
adressé au LOCATAIRE deux mois avant le terme du bail. - si la réalisation
de l'événement invoqué par le BAILLEUR
est différée, le BAILLEUR pourra proposer au LOCATAIRE de reporter
le terme prévu sous les délais et formes prévus par la loi
; - et si l'événement invoqué par le BAILLEUR ne se
produit pas ou n'est pas confirmé, la durée de la présente
location sera réputée être de trois ans à compter
de la date d'effet stipulée aux conditions particulières.
2.2. - DESTINATION DES LOCAUX LOUÉS - OCCUPATION
Le LOCATAIRE s'interdit expressément
- d'utiliser les locaux loués autrement qu'à l' usage fixé aux
conditions particulières, à l'exclusion de tout autre ;
- d'exercer dans les locaux loués aucune activité commerciale industrielle
ou artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle éventuellement
prévue aux conditions particulières.
En cas d'usage mixte professionnel et habitation, le LOCATAIRE fera son affaire
personnelle de toute prescription relative à l'exercice de sa profession,
en sorte que le BAILLEUR ne
puisse, en aucun cas, être recherché ni inquiété à ce
sujet par l'Administration, les occupants de l'immeuble ou les voisins ;
- de faire occuper les locaux loués, de façon permanente par des
personnes autres que son conjoint, son partenaire avec lequel il est pacsé,
son concubin notoire, ses ascendants, ses
descendants ou personnes à charge vivant habituellement à son foyer
et les employés de maison à son service ;
- de céder en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit,
les droits qu'il détient des présentes, ou de sous-louer, échanger
ou mettre à disposition les locaux objets des présentes, en tout
ou
partie, en meublé ou non, le tout sans l'accord écrit du BAILLEUR,
y compris sur le prix du loyer et sans que cet éventuel accord puisse
faire acquérir au sous-locataire aucun droità l'encontre du BAILLEUR ni aucun titre d'occupation, les dispositions de la
loi du 6 juillet 1989 n'étant pas applicables au contrat de sous-location.
2.3. - OBLIGATIONS DES PARTIES
La présente location est consentie et acceptée sous les clauses
et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment
sous celles suivantes que le LOCATAIRE s'oblige à exécuter et
accomplir, à savoir :
2.3.1.- Le LOCATAIRE devra entretenir les lieux loués et les équipements
mentionnés, effectuer les menues réparations ainsi que les réparations
locatives définies par décret. Il devra les
rendre en bon état sans qu'il puisse être mis à sa charge
des obligations supérieures à celles prévues par la loi
de 1989.
2.3.2. - Le LOCATAIRE devra entretenir en bon état les canalisations intérieures
et les robinets d'eau et de gaz, de même que les canalisations et le petit
appareillage électrique, et ce, en
aval des coffrets de distribution. En vue d'assurer le bon entretien des canalisations
intérieures d'eau, des robinets et des appareils, des cabinets d'aisance,
y compris les réservoirs de
chasse sans que cette énumération soit limitative, ainsi que pour éviter
une consommation d'eau excessive pour l'ensemble des locaux, le LOCATAIRE s'engage à payer,
le cas échéant, sa
quote-part dans les frais inhérents au contrat d'entretien qui pourrait être
conclu à cet effet par le BAILLEUR avec une entreprise spécialisée.
Le LOCATAIRE devra également faire
entretenir et nettoyer à ses frais, aussi souvent qu'il en sera besoin
conformément à la législation ou à la réglementation
en vigueur, et au moins une fois l'an, tous les appareils et
installations diverses (chauffe-eau, chauffage central, etc.) pouvant exister
dans les locaux loués. Il devra en justifier par la production d'une facture
acquittée. A défaut le BAILLEUR
pourra y faire procéder lui-même aux frais du LOCATAIRE après
mise en demeure préalable, sauf cas d'urgence. Le LOCATAIRE devra souscrire
un contrat d'entretien auprès d'un
é
tablissement spécialisé de son choix pour assurer le bon fonctionnement
et l'entretien du ou des générateurs de chauffage et de production
d'eau chaude lorsqu'il s'agit d'installations
individuelles.
L'entretien incombant au LOCATAIRE, il lui appartiendra de produire les justifications
de celui-ci, sans que l'absence de demande de justifications d'entretien puisse
entraîner une
quelconque responsabilité du BAILLEUR.
2.3.3. - Le LOCATAIRE ne pourra pas transformer les locaux et équipements
loués sans l'accord écrit du BAILLEUR.
Ces travaux devront être exécutés par des entrepreneurs sous
la direction d'un architecte. Leur coût ainsi que les honoraires de l'architecte
resteront à la charge du LOCATAIRE. A défaut
de cet accord, le BAILLEUR pourra exiger du LOCATAIRE, à son départ
des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice
les transformations effectuées sans que le
LOCATAIRE puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
Le BAILLEUR a toutefois la faculté d'exiger, aux frais du LOCATAIRE, la
remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations
mettent en péril le bon fonctionnement desé
quipements ou la sécurité du local.
2.3.4 - Tous les embellissements, aménagements ou améliorations
faits par le LOCATAIRE resteront acquis au BAILLEUR en fin de contrat sans que
le LOCATAIRE puisse réclamer
une indemnisation des frais engagés. Si ces embellissements, aménagements
ou améliorations causent des dégradations irréversibles,
le LOCATAIRE devra remettre, à ses frais, les
lieux loués dans leur état d'origine.
2.3.5.. - Le LOCATAIRE devra laisser visiter les locaux loués par le
BAILLEUR ou son représentant chaque fois que cela sera rendu nécessaire
pour des réparations, la sécurité de
l'immeuble, ou le respect des dispositions législatives ou réglementaires.
Sauf urgence ces visites devront s'effectuer, les jours ouvrables après
que le LOCATAIRE en ait été averti.
Le locataire devra laisser exécuter dans les locaux loués les
travaux nécessaires à leur maintien en état, à leur
entretien normal, à l'amélioration des parties communes et privatives
de l'immeuble, ou qui seraient rendues obligatoires en fonction des dispositions
légales ou réglementaires, le tout sans préjudice des
dispositions des deuxième et troisième alinéas de
l'article 1724 du Code civil.
2.3.6. - En cas de mise en vente ou relocation, le LOCATAIRE devra laisser
visiter les lieux loués deux heures pendant les jours ouvrables qui
seront conventionnellement arrêtées
avec le BAILLEUR. A défaut d'accord les heures de visite sont fixées
entre 17 et 19 heures ; il en sera de même en cas de cessation de location
pendant les trois mois qui précéderont
celle-ci.
2.3.7. - Le LOCATAIRE est tenu :
- d'assurer les risques dont il doit répondre en sa qualité de
locataire au titre des locaux loués, dépendances incluses, envers
le BAILLEUR et généralement les tiers, auprès d'une
compagnie d'assurances notoirement solvable. Il devra justifier de cette assurance
au BAILLEUR lors de la remise des clés, maintenir cette assurance pendant
toute la durée du bail, en
payer régulièrement les primes et EN JUSTIFIER au BAILLEUR chaque
année.
La justification de cette assurance résulte de la remise au BAILLEUR d'une
attestation de l'assureur ou de son représentant. La présente
clause constitue une demande expresse du
BAILLEUR qui n'aura pas à la renouveler chaque année, le LOCATAIRE
devant fournir lu-imême ses quittances sous sa responsabilité.
A défaut, le présent bail sera de plein droit résilié un
mois après un commandement demeuré infructueux.
Le LOCATAIRE répondra des dégradations ou pertes survenant pendant
la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins
qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu
par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR ou par le fait d'un tiers
qu'il n'a pas introduit dans le logement. Il s'oblige formellement à aviser
sans délai par écrit le BAILLEUR
de toute dégradation ou de tout sinistre survenant dans les locaux loués
; à défaut, il pourra être tenu responsable de sa carence.
Il serait, en outre, responsable envers le BAILLEUR de
toute aggravation de ce dommage survenu après cette date.
2.3.8. - Le LOCATAIRE devra faire ramoner les cheminées et gaines de fumée
des lieux loués aussi souvent qu'il en sera besoin conformément à la
législation ou à la réglementation en
vigueur et au moins une fois par an. Il en justifiera par la production d'une
facture acquittée.
Le LOCATAIRE ne pourra faire usage, dans les locaux loués, d'aucun appareil
de chauffage à combustion lente ou continue, en particulier d'aucun
appareil utilisant le mazout ou le gaz,
sans avoir obtenu préalablement l'accord et l'autorisation écrite
du BAILLEUR et, dans le cas où cette autorisation serait donnée
le LOCATAIRE devrait prendre à sa charge les frais
consécutifs aux aménagements préalables à réaliser
s'il y a lieu (modification ou adaptation des conduits ou des cheminées
d'évacuation, etc.).
Il reconnaît avoir été avisé de ce que la violation
de cette interdiction le rendrait responsable des dommages qui pourraient être
causés. En conséquence, il ne pourrait réclamer aucune
indemnité au BAILLEUR en cas d'accident résultant pour quiconque,
de l'usage de ces appareils et en cas d'accidents causés à des
tiers et autres locataires ou occupants du fait de cet
usage. II devrait garantir le BAILLEUR contre toutes les réclamations
et demandes d'indemnités. Il serait, en outre, tenu d'indemniser le BAILLEUR
pour les dégradations qui
pourraient être causées, de ce fait, à l'immeuble.
2.3.9. - Le LOCATAIRE devra jouir des lieux en bon père de famille,
ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit à la
solidité ou à la
bonne tenue de l'immeuble,
soit d'engager la responsabilité du BAILLEUR envers les autres occupants
de l'immeuble ou envers le voisinage. En particulier, il ne pourra rien déposer,
sur les appuis de fenêtres,
balcons et ouvertures quelconques sur rue ou sur cour, qui puisse présenter
un danger pour les autres occupants de l'immeuble, ou causer une gène à ces
occupants ou au voisinage, ou
nuire à l'aspect dudit immeuble. II ne pourra notamment y étendre
aucun linge, tapis, chiffon, y déposer aucun objet ménager, ustensile,
outil quelconque. Il devra éviter tout bruit de
nature à gêner les autres habitants de l'immeuble, notamment régler
tout appareil de radio, télévision et tout appareil de reproduction
de sons de telle manière que le voisinage n'ait pas à s'en plaindre.
Le LOCATAIRE ne devra conserver dans les lieux loués aucun
animal bruyant, malpropre ou malodorant, susceptible de causer des dégradations
ou une gêne aux autres
occupants de l'immeuble. De plus, il s'interdit de détenir dans les lieux
loués, des animaux de première catégorie, en application
de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999.
Le LOCATAIRE informera le BAILLEUR ou son mandataire de la présence de
parasites, rongeurs et insectes dans les lieux loués. Les dépenses
effectuées pour les opérations de
désinsectisation ou de désinfection intéressant les parties
privatives seront à sa charge. Conformément à l'article
2 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, le LOCATAIRE est tenu de
déclarer en mairie la présence de termites et/ou d'insectes xylophages
dans les lieux loués. II s'engage parallèlement à en informer
le BAILLEUR pour qu'il puisse procéder aux travaux
préventifs ou d'éradication nécessaires.
Le LOCATAIRE ne pourra déposer dans les cours, entrées couloirs,
escaliers, ni sur les paliers et, d'une manière générale,
dans aucune des parties communes autres que celles réservéesà
cet effet, aucun objet, quel qu'il soit, notamment bicyclettes, cycles à moteur
et autres véhicules, voitures d'enfant et poussettes.
2.3.10. - S'il existe un jardin privatif, il l'entretiendra en parfait état,
la modification des plantations ne pourra se faire qu'avec l'accord écrit
du BAILLEUR.
2.3.11. - La vitrification des parquets ou les revêtements de sols devront être
convenablement entretenus. Le LOCATAIRE devra veiller à ce que les sols
ne soient pas abîmés par
l'usage des talons dits « aiguille » ou autrement. Au cas où la
salissure du parquet ou des revêtements de sols, leur manque d'entretien
ou leur dégradation intervenus pendant la durée
des relations contractuelles entraînerait la nécessité d'une
remise en état en fin de jouissance, son coût resterait à la
charge du LOCATAIRE.
2.3.12. - Le LOCATAIRE devra satisfaire à ses frais à toutes les
charges et conditions d'hygiène, de ville, de police ainsi qu'aux règlements
de salubrité et d'hygiène qui relèvent de ses
obligations et acquitter à leur échéance toutes ses contributions
personnelles, taxes d'habitation, d'enlèvement des ordures ménagères
et autres, ainsi que toutes taxes assimilées, de telle
façon que le LOCATAIRE devra, avant de vider les lieux, justifier au BAILLEUR
qu'il a acquitté toutes impositions et taxes, toutes sommes dont il
serait redevable, notamment sa
consommation d'eau.
2.3.13. - Le LOCATAIRE devra prendre toutes précautions nécessaires
pour protéger du gel les canalisations d'eau ainsi que les compteurs,
et sera, dans tous les cas, tenu pour
responsable des dégâts qui pourraient survenir du fait de sa négligence.
En cas de dégâts des eaux, et notamment par suite de gel, le LOCATAIRE
devra le signaler au BAILLEUR ou à son mandataire dans les délais
les plus brefs et prendre toutes mesures conservatoires visant à limiter
les conséquences du sinistre. A
défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.
2.3.14. - Le BAILLEUR ne s'engage pas à assurer - ou faire assurer - la
surveillance de l'immeuble ou des locaux loués.
2.3.15. - En conséquence, le vol, les détériorations dans
les locaux loués ou dans les parties communes ne sont garantis par le
BAILLEUR sauf si sa faute est démontrée.
2.3.16. - Le BAILLEUR pourra remplacer l'éventuel employé d'immeuble
chargé de l'entretien par une entreprise ou un technicien de surface effectuant
les mêmes prestations. Le
LOCATAIRE ne pourra rendre le BAILLEUR responsable des faits du gardien, du
concierge ou de l'employé d'immeuble qui, pour toute mission à lui confiée
par le LOCATAIRE, sera
considéré comme son mandataire exclusif et spécial. Il est
spécifié que le gardien, le concierge ou l'employé d'immeuble
n'a pas pouvoir d'accepter un congé, de recevoir les clés ou
de
signer soit un contrat de location, soit les quittances ou reçus, soit
un état des lieux ou toute attestation ou certificat; en conséquence,
sa signature ne saurait engager le BAILLEUR.
2.3.17. - Afin de respecter l'harmonie de l'immeuble et/ou les prescriptions
du règlement intérieur toutes les plaques apposées devront être
conformes au modèle imposé par le
BAILLEUR et le LOCATAIRE en supportera les frais.
2.3.18. - S'il existe un réseau collectif de télévision,
le LOCATAIRE pourra s'y raccorder à ses frais. Toute installation d'antenne
extérieure individuelle sera soumise à l'autorisation du
BAILLEUR. Elle devra être conforme aux dispositions législatives
et réglementaires et, plus particulièrement, à la loi du
2.07.1966 et ses décrets d'application ainsi qu'au règlement
de
l'immeuble.
2.3.19. - S'il existe un règlement de copropriété et un
règlement intérieur de l'immeuble, le locataire et sa famille
devront s'y conformer. Le BAILLEUR communique au LOCATAIRE
les extraits du règlement de copropriété et du règlement
intérieur concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et
l'usage des parties privatives et communes de l'immeuble.
2.3.20. - En fin de location et avant la restitution des clés, le LOCATAIRE
devra toutes les réparations locatives à sa charge et laisser les
lieux et leurs dépendances en parfait état de
propreté. Les clés devront être restituées en totalité au
BAILLEUR ou à son mandataire. Le LOCATAIRE indiquera au BAILLEUR sa
nouvelle adresse.
2.3.21. - De son côté le BAILLEUR est obligé: - de délivrer
au LOCATAIRE les locaux loués en bon état d'usage et de réparation,
et les équipements mentionnés au contrat en bon état
de fonctionnement ; - d'assurer au LOCATAIRE la jouissance paisible des locaux
loués, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code
civil, de le garantir des vices ou
défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés
dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une convention sur travaux
; - d'entretenir les locaux loués en l'état de servir à
l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations
autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien
normal des locaux loués ;
- de ne pas
s'opposer aux aménagements réalisés par le LOCATAIRE dès
lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la chose louée.
2.4. - LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer payable
par termes tels qu'ils sont indiqués aux conditions particulières,
au domicile du BAILLEUR par chèque, virement
bancaire ou postal ou prélèvement automatique. La simple remise
d'un chèque ou ordre de virement ne vaudra libération du débiteur
qu'après son encaissement. Le loyer étant stipulé PORTABLE, le LOCATAIRE s'engage à régler au BAILLEUR, en même
temps que le loyer, les frais d'envoi de la quittance émise, à moins
qu'il ne vienne la retirer.
2.5. - RÉVISION DU LOYER
Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la
date anniversaire du bail ou à la date stipulée aux conditions
particulières, en fonction de la variation de la
moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du coût de la construction
publié par l'INSEE ou en fonction de l'indice, ou du taux d'évolution
qui lui serait substitué. L'indice de référence
servant à cette révision est précisé aux conditions
particulières.
2.6. - DÉPÔT DE GARANTIE
Le LOCATAIRE a versé, à titre de dépôt de garantie,
au BAILLEUR ou à son mandataire, la somme indiquée aux conditions
particulières, non supérieure à celle prévue par
la loi.
Cette somme sera restituée sans intérêt au LOCATAIRE en fin
de bail et au plus tard dans le délai de DEUX MOIS de la remise des clés,
défalcation faite de toutes les sommes dont le
LOCATAIRE pourrait être débiteur envers le BAILLEUR ou dont celui-ci
pourrait être tenu ou responsable, sous réserve de leur justification.
Pour le cas où les locaux loués se
situeraient dans un immeuble en copropriété, le BAILLEUR conservera
une provision pour le couvrir des charges en attendant leur liquidation, le solde
du compte du dépôt de garantie
devant être effectué dans le mois qui suit l'approbation définitive
des comptes de la copropriété. Les derniers loyers et accessoires
ne peuvent, en aucun cas, s'imputer sur le dépôt de
garantie.
Le LOCATAIRE devra justifier en fin de bail, de quelque manière qu'elle
survienne, de sa nouvelle domiciliation, du paiement de toute somme dont le BAILLEUR
pourrait être tenu en
ses lieu et place.
2.7. - ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties
lors de la remise et de la restitution des clés ou à défaut,
par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente
et à frais partagés par moitié, est joint au contrat.
Lorsque l'état
des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties
en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
2.8. - CHARGES
2.8.1. - En même temps et de la même façon que le loyer ,
le LOCATAIRE s'oblige à acquitter par provision les charges, prestations
et taxes récupérables mises à sa charge et
découlant de la législation en vigueur et du présent bail
au prorata des millièmes de copropriété s'il existe un règlement
de copropriété de l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux
loués, ou selon les modalités définies par un règlement
intérieur dudit immeuble, ou tout autre état de répartition.
2.8.2. - Les charges locatives feront l'objet d'une régularisation au
moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication
des résultats antérieurs arrêtés lors de
la précédente régularisation et lorsque l'immeuble est soumis
au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne
morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette
régularisation, le BAILLEUR en communique au LOCATAIRE le décompte
par nature de charges ainsi que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition
entre locataires. Durant
un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces
justificatives sont tenues à la disposition du LOCATAIRE, au domicile
du BAILLEUR ou de son mandataire à ses jours et
heures de réception.
2.8.3. - Le LOCATAIRE acquittera les frais d'abonnement, de branchement et
d'entretien des appareils individuels de consommation.
2.9. - RENOUVELLEMENT
A l'expiration du bail, le BAILLEUR pourra mettre en oeuvre la procédure
de renouvellement conformément à la loi. A défaut le bail
se renouvellera par tacite reconduction.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois
ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article
13 de la loi du 6 juillet
1989, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
2.10. - RÉSILIATION - CONGÉ
2.10.1. - PAR LE LOCATAIRE
2.10.1.1. - Préavis - Délai
- avec préavis de TROIS MOIS à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier
le présent bail sans motif;
- avec préavis d'UN MOIS, à tout moment, le locataire peut résilier
le bail, à condition de justifier du motif invoqué;
•
en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutif à une
perte d'emploi ou d'obtention d'un premier emploi ;
•
s'il est âgé de plus de soixante ans et si son état de santé justifie
un changement de domicile ;
•
s'il est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.
•
si le congé a été notifié ou signifié par
le LOCATAIRE, celui-ci est tenu au paiement des loyers et charges de la location
pendant toute la durée du préavis, à moins que les
locaux loués n'aient été occupés avant la fin du
préavis par le bailleur ou avec son accord par un autre locataire.
2.10.1.2. - Forme
La résiliation par le LOCATAIRE en cours de bail doit être notifiée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou signifiée
par acte d'huissier.
2.10.2. - PAR LE BAILLEUR
2.10.2.1 - Résiliation volontaire
a) Préavis - Délai
II pourra être mis fin au présent bail à son terme sous réserve
d'un préavis de 6 mois.
b) Motif
Le motif du congé par le BAILLEUR doit être fondé
- sur la reprise du logement (nom et adresse du bénéficiaire de
la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin
notoire, ses ascendants, ses descendants, ceux
de son conjoint ou concubin notoire, son partenaire avec lequel il est lié par
un PACS) ;
- en vue de la vente du logement (prix, conditions de la vente). Le congé vaut
offre de vente pendant les deux premiers mois du délai de préavis
; - sur un motif légitime et
sérieux.
Si le congé a été notifié ou signifié par
le BAILLEUR, le LOCATAIRE n'est tenu au paiement des loyers et charges de la
location que pour le temps où il a effectivement occupé les locaux loués.
c) Forme
Il pourra être mis fin au présent bail, à son terme
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- ou par notification par acte d'huissier.
2.10.2.2. - Résiliation judiciaire
.Le BAILLEUR peut demander judiciairement la résiliation du bail pour
toutes infractions aux clauses des présentes ou par application des clauses
résolutoires.
2.10.3 - De plein droit
Le présent bail sera résilié de plein droit par abandon
du domicile du LOCATAIRE ou son décès, à défaut de
se poursuivre ou de se transférer dans les conditions définies
sous le
titre « ABANDON DE DOMICILE - DÉCÈS DU LOCATAIRE » ;
2.10.4 - Computation des délais
Dans tous les cas le délai commence à courir à compter du
jour de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou la signification de l'acte par huissier.
2.10.5 - Expiration du délai de préavis
A l'expiration du délai de préavis applicable au congé,
le LOCATAIRE est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
2.11. - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent contrat sera résilié immédiatement et
de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution
en justice, si bon semble au bailleur
- deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut
de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou
en cas de non-versement du dépôt
de garantie éventuellement prévu au contrat ;
- un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut
d'assurance contre les risques locatifs.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire,
le LOCATAIRE devra libérer immédiatement les lieux. S'il s'y
refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance
de référé.
Les frais, droits et honoraires des actes de procédure seront répartis
entre le débiteur et le créancier conformément à l'article
32 de la loi du 9 juillet 1991. Il est précisé que le
LOCATAIRE sera tenu de toutes les obligations découlant du présent
bail jusqu'à la libération effective des lieux sans préjudice
des dispositions de l'article 1760 du Code Civil, et
ce, nonobstant l'expulsion.
2.12. - CLAUSE PÉNALE - RÉPARATION
2.12.1. - Loyer
A défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme
de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein
droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale,
cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation
du préjudice subi par le BAILLEUR, sans que cette stipulation puisse
lui faire perdre le droit de
demander l'application de la clause résolutoire ci-dessus.
2.12.2. - Dépôt de garantie
En cas de résiliation du présent contrat de location du fait du
LOCATAIRE en application de l'une des clauses résolutoires ci-dessus,
le dépôt de garantie prévu aux présentes
demeurera acquis au BAILLEUR de plein droit, à titre de clause pénale,
en réparation du préjudice subi.
2.13. - INDEMNITÉ D'OCCUPATION
En cas de congé ou de résiliation si le locataire se maintient
après l'expiration du bail, il sera redevable d'une indemnité d'occupation
au moins égale au montant du dernier loyer,
charges, taxes et accessoires réclamé.
2.14. - ABANDON DE DOMICILE - DÉCÈS DU LOCATAIRE
En cas d'abandon de domicile par le LOCATAIRE le contrat de location continue
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du Code civil
; - au profit des descendants qui
vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile
; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge,
qui vivaient avec lui depuis au
moins un an à la date de l'abandon du domicile. - au profit du partenaire
lié par un PACS ; Lors du décès du LOCATAIRE, le contrat
de location est transféré - sans préjudice des
sixième et septième alinéas de l'article 832 du Code civil,
au conjoint survivant ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins
un an à la date du décès ; - aux ascendants, au
concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis
au moins un an à la date du décès. - au profit du partenaire
lié par un PACS ; En cas de demandes multiples, le
juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A
défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent
article, le contrat de location est résilié de plein droit par
le
décès du LOCATAIRE ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
2.15. - CONVENTION SUR TRAVAUX
Si le présent contrat de location a fait l'objet d'une « convention
sur travaux » telle qu'elle est définie par (article 17 e) de la
loi du 6 juillet 1989, celle-ci est établie ci-dessus aux
conditions particulières.
2.16. - TOLÉRANCES
I1 est formellement convenu que toutes les tolérances de la part du BAILLEUR
relatives aux clauses et conditions énoncées cidessus quelles qu'en
aient pu être la fréquence et la durée,
ne pourront jamais, et dans aucun cas, être considérées comme
apportant une modification ou suppression des clauses et conditions ni comme
génératrices d'un droit quelconque. Le
BAILLEUR pourra toujours y mettre fin après mise en demeure restée
infructueuse de 15 jours.
2.17. - SOLIDARITÉ - INDIVISIBILITÉ
Il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes
pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 6
juillet 1989 seront tenus solidairement et
indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.
2.18. - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et notamment pour la signification
de tout acte de poursuites, les parties font élection de domicile
- le BAILLEUR en son domicile
- le LOCATAIRE dans les lieux loués pendant la durée du bail et à l'adresse
qu'il aura communiquée après son départ ; à défaut, à la
dernière adresse connue.
A........................................................... , LE
EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES ET COMPREND MOTS NULS LIGNES NULLES
LE BAILLEUR / LE LOCATAIRE (Lu et approuvé signature)
