Contrat de location type pour logement meublé

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CONTRAT DE LOCATION
LOCAUX MEUBLÉS

Le présent contrat de location annule et remplace toute convention antérieurement conclue.

Le présent contrat de location est composé
• d'une première partie comprenant toutes les conditions particulières et spécifiques de la présente location;
• d'une seconde partie comprenant toutes les conditions générales qui lui sont applicables.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, CI-APRÈS DÉNOMMÉS « LE BAILLEUR » et « LE LOCATAIRE»,
IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1. - CONDITIONS PARTICULIÈRES

1.1. - BAILLEUR
(personne physique ou société civile de famille ou indivision : nom et domicile - personne morale : dénomination et siège social)
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................

1.2. - LOCATAIRE
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................

1.3. - LOCAUX LOUÉS
- Situation : immeuble sis à ................................................................................................................................................ .

bâtiment : .................. étage : ...................... porte : ......................
- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués :
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................
......................................................................................................................................................

formant le lot n° ................... et représentant ..................................... tantièmes généraux de l'immeuble.
- Équipements à usage commun (1)
chauffage collectif X fioul X - gaz X - charbon X - électricité X
aire(s) de stationnement X - voie(s) de circulation privée X - aire(s) de jeu X - espaces verts X
ascenseur X - interphone X - porte à code X - antenne X - autre X

- Locaux accessoires : (1)
garage lot n° tantièmes généraux parking lot n° tantièmes généraux
cave lot n° tantièmes généraux grenier lot n° tantièmes généraux

- destination des locaux
Les locaux sont à usage exclusif d'habitation principale.

(1) Cochez la case correspondante.

1.8. - INFORMATIONS PARTICULIÈRES
Si le bien est situé à proximité d'un aérodrome, conformément à l'article L 147-5 du Code de l'urbanisme, le bailleur informe le locataire que le bien loué est classé dans le plan d'exposition au bruit, en zone .......................................................................... (2)

1.9. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Néant X Voir page 3 bis X

(I) Rayer les mentions inutiles ou cocher la case correspondante. (2) Préciser si le bien est classé en zone A, B, C ou D dans le plan d'exposition au bruit.

CONTRAT DE LOCATION
LOCAUX MEUBLÉS

2. - CONDITIONS GÉNÉRALES

Outre les caractéristiques spécifiques stipulées aux CONDITIONS PARTICULIÈRES la présente location est soumise aux conditions générales ci-après qui devront toutes recevoir application, celles-ci ayant été déterminantes de l'engagement du BAILLEUR. Le BAILLEUR donne en location au LOCATAIRE qui accepte les locaux désignés aux conditions particulières, tels que ces locaux existent et tels que le LOCATAIRE déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités dès avant ce jour. Le locataire reconnaît qu'à défaut d'avoir fait connaître au bailleur l'existence de son conjoint ou son partenaire, les notifications et significations seront, de plein droit, opposables à ce dernier.

Article 2 : OCCUPATION – JOUISSANCE
Le bailleur s'engage à :
1. Délivrer au locataire les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués; toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les autres locataires ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du locataire.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
4. Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
5. Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande.
6. Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.

Le locataire s'engage à :
1. Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s'il en fait la demande.
2. User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
3. Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
4. Prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
5. Ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le local sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne pourra se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.
6. Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil étant applicables à ces travaux.
7. Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire, lequel pourra subordonner cet accord et l'exécution des travaux à l'avis et à la surveillance d'un architecte de son choix, dont les honoraires seront payés par le locataire. En cas de méconnaissance par le locataire de cette obligation, le bailleur pourra exiger la remise en état des lieux ou des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées, sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés.
Si les transformations opérées mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le bailleur pourra exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état.
8. S'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire: incendie, dégât des eaux, ... et en justifier au bailleur à la remise des clefs, en lui transmettant l'attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du bailleur.
9. Accepter la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du contrat de location ; conformément à l'article 1724 du Code civil. si ces réparations durent plus de 40 jours, le loyer, à l'exclusion des charges, sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé.
10. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
12. Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement (notamment la taxe d'habitation) de manière à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le locataire devra, avant tout déménagement, justifier du paiement des impôts dont le bailleur pourrait être tenu responsable.
13. Ne pas déménager, sans s'être conformé à ses obligations, ni sans avoir auparavant présenté au bailleur les quittances justifiant du paiement de la taxe d'habitation (article 1686 du CGI).
15. Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.

Article 3 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le présent contrat de location pourra être résilié par le locataire à tout moment. Le congé devra être notifié au bailleur dans les conditions fixées à l'article 5. Le bailleur pourra agir en résiliation anticipée du contrat, par la voie judiciaire, en cas de méconnaissance par le locataire de ses obligations et ce, sans qu'il soit nécessaire que la demande en justice formée à cet effet soit précédée d'un congé.

Article 4 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Une offre de renouvellement du présent contrat, parvenu à son terme, peut être présentée par le bailleur ou par le locataire dans les conditions de forme et de délai prévues, pour le congé, à l'article 5. Le loyer du contrat renouvelé sera fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Le contrat est alors renouvelé pour une durée d'un an. Le bailleur peut s'opposer au renouvellement s'il décide de reprendre les lieux loués soit pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint ou concubin notoire, soit pour les vendre, ou s'il justifie d'un motif légitime et sérieux, tel que l'inexécution par le locataire de l'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat. Le congé doit alors être notifié dans les conditions fixées à l'article 5.
Le locataire pourra aussi refuser le renouvellement du présent contrat en adressant au bailleur un congé, dans les conditions précisées ci-dessous.

Article 5 : CONGÉ
La partie qui entend user de son droit de résilier le présent contrat par anticipation ou de celui de refuser son renouvellement est tenue de notifier à l'autre un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Article 6 : PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES
Le paiement des loyers et des charges se fera au domicile du bailleur.
Si le locataire en fait la demande, le bailleur lui remettra une quittance, portant le détail des sommes versées.
Dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur sera tenu de lui délivrer un reçu.

Article 7 : DÉPÔT DE GARANTIE – CAUTIONS
Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers et charges, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire.
Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant l'envoi par le syndic du relevé des comptes de charges de la période intéressée, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées  restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. En aucun cas, le locataire ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie.

Article 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSES PÉNALES
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice :
-  deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ;
-  un mois après un commandement demeuré infructueux à défaut d'assurance contre les risques locatifs.
Lorsqu'une caution garantit les obligations du présent contrat, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours, à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.
Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur  simple ordonnance de référé. En cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu'après encaissement.
En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s'engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent :
1. En cas de non-paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus, et dès le premier acte d'huissier, le locataire supportera une majoration  de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure  soit nécessaire, en dérogation à l'article 1230 du code civil.
2. Si le locataire déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il  devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu'à  complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice des  droits du bailleur.

Article 9 : SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ
Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées par le terme de " locataire ". Par ailleurs, le locataire s'engage à faire connaître au bailleur toute modification de sa situation matrimoniale.

Article 10 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit son domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués.

Fait à ................................................, le ..................................... en ...... exemplaires

LE BAILLEUR / LE PRENEUR (lu et approuvé)